Besoin de renseignements pour contestation PV

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Besoin de renseignements pour contestation PV

Post by laurent071 on 3/6/2011, 11:10

Bonjour.
J'ai reçu ce jour les photos d'un excès commis le 23.04.11 suite à la réception du pv en date du 11.05.11
Je suis donc dans les délais pour contester.
Le conducteur n'est clairement pas identifiable, je pense même que ma voiture est partie se promener seule au vu des photos.
Quelqu'un a t'il déjà fait la procédure de contestation et aurait une lettre type à joindre à la consignation ??
je dois bien cocher " cas N°3 " et justifier ?
Merci d'avance.


Liens des photos haute résolution ( cliquer dessus à plusieurs reprises pour les avoirs en plein écran ) :
Formulaire de requête
http://www.casimages.com/img.php?i=110603121810683251.jpg
1ere photo
http://www.casimages.com/img.php?i=110603122025148938.jpg
2e photo
http://www.casimages.com/img.php?i=11060312164133551.jpg

laurent071
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Re: Besoin de renseignements pour contestation PV

Post by gavflo on 5/6/2011, 10:58

la c est claire que pour identifier le conducteur ca va pas etre facile si tu pretes ta voiture

gavflo
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Re: Besoin de renseignements pour contestation PV

Post by hello on 5/6/2011, 17:00

Si le conducteur n'est pas identifiafle il faut
1) consigner et contester
2) il n'y aura pas retrait de point mais l'amende sera payable
3) Passagle devant le juge de proximité possible sans etre obligatoire
4) si la voiture a été volé , fournir copie de la plainte sans consigner
A part ca pas de craintes a avoir . . . a part l'amende a payer !
Bonne soirée Very Happy
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hello
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Re: Besoin de renseignements pour contestation PV

Post by jps92 on 5/6/2011, 23:05

La contestation est facile à metrre en pratique, à condition de respecter strictement la procédure :
- dans le cas d'un conducteur non identfiable sur les 2 clichés :

1. consigner de préférence par Internet. Cela peut éviter de voir le paiement considéré comme paiement de l'amende. Dans la procédure en ligne il faut indiquer comme numéro celui de l'avis de consignation diifférent de l'avis de contravention sur le dernier chiffre (c'est un piège). Le système permet d'éditer sur ton PC, le reçu du paiement (indispensable pour la contestation elle-meme).

2. contesterauprès de l'OMP, par lettre recommandée avec AR, en joignant l'avis de contravention, et le justificatif de la consignation acquittée.

Voici une lettre type :
______________________________________________________________________________________ PROCEDURE D'AMENDE FORFAITAIRE
- Requete en exonération -

Centre Automatisé de Constatation des infractions
routières - O M P
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9


N. avis de contravention pour la consignation : 3333391xxxxxx2
Avis de contravention n. 3333391xxxxxx1
Date de l'avis de contravention : xx/xx/xxxx
Numéro d'immatriculation du véhicule XX-001-XX

Je soussigné :
M. XXXXXX Xxxxx
demeurant : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Conformément aux dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, FORME PAR LA PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A L'EXONERATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE OBJET DE L'AVIS DE CONTRAVENTION SUS REFERENCE. Conformément au 2° de l'article 529-10 du meme code j'ai consigné et en justifie.
Je demande à ce que l'affaire dont il s'agit soit examinée par le tribunal compétent, puisque j'entends contester la réalité de l'infraction et entends réserver, au juge de proximité, la primeur de mes moyens de droit.

On ajoutera que ce droit d'accéder devant le tribunal compétent a fait l'objet d'une circulaire du 10 juin 2003, du garde des Sceaux, qui a rappelé que 'contrairement à certaines pratiques, l'officier du ministère public doit étre saisi de toutes les requètes en exonération, adressées au service verbalisateur indiqué sur le premier volet de la carte-lettre d'amende forfaitaire dite "carte de paiement", lequel service n'ayant aucun pouvoir d'apprécier le bien fondé de cette requète. Quant à l'officier du ministère public, il doit saisir le juge de tout recours qui ne fait pas l'objet d'un classement sans suite (circulaire faisant suite à l'arret de la Cour européenne des droits de l'homme du 21 mai 2002, affaire Peltier c/France)"


Fait à XXXXXXXXXXXXXXXXX, lexx/xx/xxxx

M. XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxx

Signature obligatoire


DOCUMENTS JOINTS A LA PRESENTE REQUETE

Pièce n° 1 : Justificatif de la consignation acquittée

Pièce n° 2 : Avis de contravention


_______________________________________________________________________________________


Normalement, L'OMP devrait te répondre sous 10 à 15 jours, en d'indiquant très certainement la transmission du dossier au tribunal de police ou de proximité dont tu dépends.

Ensuite le délai pour le jugement varie, selon les juridictions et leur encombrement de 6 mois à 1 an. Tu devra alors veiller à ce que les faits ne soient pas prescrits (ca arrive parfois mais c'est assez rare).
Pour rappel, lorsque l'identification est impossible :
- le juge ne peut pas prononcer une peine pénale (pas de retraits de points), et requalifie alors les faits pour prononcer généralement une amende pécuniaire (environ 100 à 150 euros) sauf si tu peux prouver que tu ne pouvais pas étre au volant au moment de l'infraction (témoin, billet train, avion nominatif.
Pour ce type d'infraction tu peux demander au juge d'étre jugé en ton absence et la présence d'un avocat n'est pas utile.
Pour préparer le passage devant le juge tu devras demander toutes les pièces du dossier comme le ferait un avocat.(Il existe des lettres types pour demander le dossier et etre jugé hors de saprésence avec les conclusions pour ta défense.

Pour avoir utiliser cette approche à plusieurs reprises, je peux t'affirmer que cela marche et permet d'éviter les situations critiques pour des permis déja bien entamés. C'est à mettre en parallèle avec le cout des stages de récupération de points.l
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Re: Besoin de renseignements pour contestation PV

Post by laurent071 on 6/6/2011, 01:39

Merci pour vos réponse, je vais étudier tout cela.

laurent071
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Re: Besoin de renseignements pour contestation PV

Post by Denis31 on 6/6/2011, 13:33

Mon avocat fait beaucoup plus simple et c'est radical, tout simplement l'application de la loi: la photo est la seule preuve de l'infraction et de l'identité du contrevenant, si elle est illisible le propriétaire du véhicule n'est pas tenu de dénoncer l'identité du contrevenant ni de payer une infraction qu'il n'a lui même pas commis . Dans le droit français seuls les "crimes" ont obligation de dénonciation.

Le tout est de na pas se laisser endormir par tout ce qui circule comme "on dit"

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Re: Besoin de renseignements pour contestation PV

Post by jps92 on 6/6/2011, 20:18

Denis31, ta réponse m'étonne beaucoup. Tu es sur de ton information ?

les textes qui établissent le sytème de controle/sanctions automatisées ont prévu :
- retrait de points automatique en cas de paiement de l'amende forfaitaire,(selon un bareme lié au dépassement de la vitesse),
- classement de la contravention par l'OMP en cas de contestation par exemple pour photos illisibles, à la seule volonté de l'OMP (dans les faits, il ne classe pratiquement jamais),
- comparussion devant je juge de proximité :
celui-ci peut en cas d'identification impossible soit classer, ou (c'est la grande majorité) requalifier l'infraction et prononcer une amende pécuniaire ('n'entrainant pas de retrait de points) au titre du propriétaire / payeur.

Il s'agit des textes actuels, et je doute qu'un avocat connaissant un minimum le droit routier dise autre chose.
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Re: Besoin de renseignements pour contestation PV

Post by Denis31 on 7/6/2011, 21:24

Dans ton 1er § : payer c'est reconnaître l'infraction. J'appelle ça se laisser faire...

Par contre as tu consulté un avocat ? Parce qu'un OMP ne fait pas ce qu'il veut à condition d'avoir en face de lui un spécialiste.(2eme §)

3eme § : La loi prévoit une peine pour une infraction, elle ne tiens pas donc on prévoit autre chose ? Le propriétaire-payeur c'est une idée facile à répandre pour encaisser des recettes car les gens ont une peur financière (et je peux le comprendre) de s'adresser à un avocat.

Cela dit je suis sûr de moi pour avoir déjà chargé de ma défense mon avocat sur ce genre d'affaire. Par contre j'avais voulu commencer à me défendre seul et c'est une connerie...on s'aperçois vite que l'on va dans le mur et tu payes un peu plus cher car il doit commencer par rattrapper tes erreurs.

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Re: Besoin de renseignements pour contestation PV

Post by jps92 on 7/6/2011, 21:57

Denis31, je crois que parfois, il faut etre précis :

- j'ai contesté plusieurs fois et avec succès des contraventions pour excès de vitesse (avec l'assistance d'un avocat compétent sur ce domainne).

Je crois que tu devrais consulter les articles 121.1, 121.2 et 121.3 du code de la route qui sont très précis.

Un OMP ne fait pas ce qu'il veut mais il appliquera strictement la procédure, ce qui se traduira le plus souvent par une transmission au tribunal de proximité.

La 'notion de propriètaire/payeur' figure en toute lettre dans plusieurs articles du code de la route (voir articles 121.x, notamment). ce n'est surement pas une idée abscon.

Il existe une jurisprudence importante sur le sujet confirmée par plusieurs arrretes en cour de cassation.
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Re: Besoin de renseignements pour contestation PV

Post by Cipat on 7/6/2011, 22:33

c'est dans le poisson qu'il y a des arrretes! Laughing
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Re: Besoin de renseignements pour contestation PV

Post by L'africain on 7/6/2011, 22:35


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